Conditions générales de vente

                                   CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIÈRE         Gîte DE TALARA – 56420 PLAUDREN


Réservation directe entre Vacanciers et Propriétaire et paiement des arrhes.
La réservation devient ferme lorsque le Propriétaire a reçu le contrat signé par le Client et les arrhes égales à 25 % du montant total du prix du séjour. Il est également demandé 1 copie du contrat d'assurances prévoyant l'extension ''villégiature, locations vacances'' et 1 exemplaire des conditions générales de location saisonnière datées et signées.


Réservation en ligne ( Abritel – Gîte de France - Gîte de Talara Elloha)
Après avoir effectué sa sélection et complété ses données personnelles ainsi que les éléments spécifiques du contrat et conditions générales de location saisonnière puis validé ces renseignements, le Vacancier clique sur le bouton '' je réserve '', il confirme et réserve sa commande. Il déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions de réservation. Le paiement de la totalité de la commande par le Client formalisera de manière ferme le consentement de l'utilisateur au présent contrat et à ses dates. 

 

 Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.


Moyens de paiement .
En ligne ( Abritel- Gîte de France - Gîte de Talara Elloha)
Lorsque l'utilisateur choisit de réserver ''en ligne'', le paiement en ligne par carte bancaire lui permet de réserver son séjour en ligne immédiatement et de manière ferme.
Chèque ou virement bancaire Les arrhes et le solde du loyer peuvent également être réglés par ces 2 moyens de paiement lorsque la réservation est directe entre Vacancier et Propriétaire.
Règlement du solde
Le Client devra verser le solde du loyer 15 jours avant l'arrivée dans le cadre d'une réservation directe “Vacancier - Propriétaire”
A défaut de paiement intégral, le contrat de location ne pourra être pris en compte. De ce fait, le Client n'ayant pas versé le solde est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et les arrhes ne seront pas remboursées. Le paiement du solde peut intervenir par différents modes notamment : par chèque bancaire, postal ou Virement
Pour les réservation en ligne Abritel , Gîte de France ou Gîte de Talara Elloha le solde est à payer 1 mois avant l'arrivée.
Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées en début de séjour. 

Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

 

Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

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Arrivée
Les arrivées se font le samedi et si possible aux heures mentionnées sur le contrat, soit à partir de 16 h
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le Propriétaire dont l'adresse et le N° de téléphone figurent sur le contrat de location ou document de réservation. Les prestations non consommées au titre du retard ne donneront lieu à aucun remboursement.


Durée du séjour
Le Client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.


Capacité d'hébergement
Le contrat est établi pour une capacité précise de 4 personnes. Sans l'accord du Propriétaire, si le nombre de participants dépasse la capacité d'accueil de l'hébergement , les clients supplémentaires seront refusés.
Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du Client. Le prix reste acquis au Propriétaire. la présence d'un animal engendrera un surcoût de 20 €.


Etat des lieux
Un état des lieux est établi à l'arrivée et au départ en présence du Client et du Propriétaire . En cas de dégradations causées par l'occupant ou d'objets manquants, le dépôt de garantie en sera diminué. Il est laissé à la disposition du Client un logement dont l'état de propreté est constaté par les 2 parties. Le logement devra être restitué dans le même état. Le nettoyage des locaux est à la charge du Client occupant l'hébergement pendant la période de location et avant son départ. Le ménage sera facturé 60 € et sera effectué par nos soins.
Le Client est tenu de disposer du bien en ''Bon Père de Famille''. Si le Propriétaire constate des dégâts , il devra en informer le Client sous quinzaine. 


Dépôt de garantie et Taxe de séjour
Le Client verse à son arrivée un dépôt de garantie de 500 €. Le Propriétaire peut éventuellement procéder à l'encaissement immédiat si celui-ci est payé par chèque. Il sera restitué dans un délai de 7 jours à compter du départ du Client, déduction faite par le Propriétaire des montants à la charge du Client aux fins de remise en état des lieux ou du mobilier ou objets garnissant le logement, et réparations diverses , perte de clefs ou d'objets (constatations enregistrées avec le Client à la sortie ou découvertes après son départ par les Clients suivants et confirmées par courrier du Propriétaire sous quinzaine). Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le Client s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le Propriétaire. Cette caution ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au loyer.
Une Taxe de séjour est perçue à l'arrivée, elle est de 1.50 euros par personne et nuitée. Les Enfants de – de 18 ans en sont exonérés . Les Clients Abritel, Gîte de France ou Gîte de Talara Elloha  paye la taxe de séjour lors de la réservation en ligne.


Utilisation des lieux
Le client jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage conformément à la destination des lieux.
A son départ, le Client s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire devra être présent comme lors de l'entrée dans les lieux. Toutes réparations qu'elle qu'en soit l'importance rendues nécessaire par la négligence du Client en cours de location seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers sauf accord préalable du Propriétaire.
La sous location est interdite au preneur sous quelque prétexte que ce soit même à titre gratuit sous peine de résiliation du contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au Propriétaire.
Les locaux loués sont à l'usage exclusif d'habitation provisoire de vacances.
L'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit.
Le Client ne pourra exercer aucun recours en cas de vol et dégradations dans les lieux loués.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.

 

Assurance
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s'il bénéficie par ses assurances personnelles d'une assurance dite ''villégiature, location de vacances'', il est tenu d'assurer le bien qui lui est confié ou loué.
Une copie de ce contrat est à fournir à la réservation.


Départ
Le départ du Client se fera le samedi à l'heure prévue et figurant sur le contrat de location soit 10 heures.
Ceci afin de permettre d'effectuer les échanges de location dans de bonnes conditions


Interruption du séjour
En cas d'interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement .


Annulation séjour
L'annulation du séjour par le Client en cours de contrat entraînera les conséquences suivantes :.
Annulation par le Client dans les 60 jours qui précède son arrivée, remboursement de 100 % des sommes versées..
Annulation par le Client dans les 30 jours avant l'arrivée, remboursement de 50% des sommes versées. Moins de 30 jours, aucun remboursement. Cause COVID-Confinement, remboursement 100 % sur justificatif médical.
L'annulation du séjour par le Propriétaire entraînera le remboursement des arrhes ou du prix de la location si
l'intégralité a été payée par le Client.
Toute annulation motivée par un événement justifié doit être notifiée par lettre recommandée.

 

Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Litiges
Pour tous les litiges qui naîtraient de l'exécution ou de l'interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de la location sont compétents.


 


Date et signature :                      Le
                                                                                                                                                 

                                                                                                                                                                           Le Client 

 

 

 

 

 

 

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